Conditions générales
1. DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Le site accessible via versaillespalace.paristickets.org (ci-après, le «Site Web» ou le «Web») est la propriété de la société commerciale Ticket Management System SL, numéro d'identification fiscale B67624437, domiciliée Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), enregistrée au Registre du Commerce de (Barcelone) au Volume 47314, Folio 29 (ci-après, le «Titulaire»), et joignable à l'adresse e-mail : support@paristickets.org.
Pour plus de clarté, le Titulaire précise ce qui suit :
(i) Que le Site Web n'est pas une plateforme officielle de vente de billets pour le Château de Versailles (ci-après, le «Monument»), mais qu'il fournit un service de gestion, conseil, traitement, suivi et service client de nature purement administrative, pour l'achat de billets pour le Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, et
(ii) Qu'il n'existe aucune relation juridique avec la société, entité ou institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument ni avec aucun de ses distributeurs autorisés.
2. OBJET
Le présent document a pour objet de réglementer expressément les conditions applicables au processus de contractualisation effectué par les utilisateurs du Site Web (ci-après l'«Utilisateur» ou les «Utilisateurs», selon le cas) du service proposé par le Titulaire via son Site Web (ci-après les «Conditions de Contractualisation»).
3. DURÉE
Les présentes Conditions générales resteront en vigueur et seront valables tant qu'elles seront accessibles via le Site Web, sans préjudice du droit pour le Titulaire de les modifier, sans préavis, ainsi que tout autre texte juridique publié sur le Site Web. En tout état de cause, l'accès au Site Web après modification, inclusion et/ou remplacement implique l'acceptation par l'Utilisateur des modifications apportées.
L'Utilisateur est soumis aux Conditions de Contractualisation en vigueur à chacun des instants de la contractualisation correspondante ; il n'est pas possible de conclure un service sans l'acceptation préalable des présentes Conditions. La validité temporaire des Conditions de Contractualisation coïncide avec la durée de leur exposition, jusqu'au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions seront applicables dès leur mise à disposition et dès qu'elles seront pleinement accessibles à l'Utilisateur.
Tous les contrats de service conclus via le Site Web seront réputés valablement conclus par l'Utilisateur et seront contraignants.
4. PARTICIPANTS
Le processus de contractualisation électronique via le Site Web s'effectuera entre l'Utilisateur et le Titulaire. Sont également considérées comme Utilisateurs du Site Web les personnes physiques majeures, résidentes ou non sur le territoire de l'UE, qui acceptent les présentes Conditions de Contractualisation. La contractualisation du service via le Site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs ne remplissant pas les conditions prévues par les présentes Conditions est expressément interdite. En outre, la contractualisation du service via le Site Web par un mineur sera réputée effectuée sous la surveillance et avec l'autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.
5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS
Via le Site Web, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, consistant en l'acquisition de billets pour le Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, selon les modalités énoncées ci‑dessous. À titre d'éclaircissement, il est précisé que le Titulaire ne vend ni ne revends en aucun cas les billets du Monument, ni ne propose à l'Utilisateur un service de vente électronique de ceux-ci ; le Titulaire n'acquiert pas les billets pour les revendre ensuite à l'Utilisateur, mais les acquiert en tant que représentant de ce dernier par le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, limitant ainsi son activité commerciale à la fourniture d'un service de gestion et de service client.
De plus, le service fourni par le Titulaire présente plusieurs valeurs ajoutées, détaillées ci‑après :
a) Le Titulaire propose à l'Utilisateur un service de consultation préalable gratuit avant la contractualisation. Ainsi, si l'Utilisateur souhaite obtenir toute information relative aux billets du Monument, il sera conseillé gratuitement et préalablement par e‑mail.
b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service contracté. Si nécessaire, le Titulaire contactera de nouveau l'Utilisateur afin de les vérifier avant d'entamer la gestion confiée. Cette vérification inclut le contrôle des données et l'existence d'éventuelles fautes d'orthographe ou d'erreurs typographiques.
c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.
d) Le Titulaire dispose d'une vaste expérience dans le domaine concerné, ce qui implique qu'il possède les moyens suffisants et appropriés pour atteindre le succès du service contracté.
e) Le Titulaire assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, veillant ainsi à ce qu'elle réponde pleinement aux besoins de l'Utilisateur, et prend dès lors un engagement clair et explicite sur le délai de délivrance des billets pour le Monument, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 des présentes Conditions.
f) Outre l'exécution efficace et diligente de la gestion confiée, le Titulaire met à la disposition de l'Utilisateur un service client de 9h à 19h, 7 jours sur 7.
g) Contrairement à l'achat des billets du Monument dans un point de vente officiel ou autorisé, le Titulaire garantit à l'Utilisateur le droit de rétractation dans les termes établis à la stipulation 9 des présentes Conditions.
En contractant les services offerts par le Titulaire via le Site Web, l'Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l'acquisition de billets pour le Monument, conformément aux articles 1709 à 1739 du Code civil espagnol (ci‑après, le «Mandat»). Le Titulaire accepte le Mandat et s'engage à l'exécuter. À titre d'éclaircissement, la rémunération du Mandat consiste en une majoration du prix officiel des billets du Monument.
6. PROCÉDURE DE CONTRACTUALISATION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES
6.1 INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS
Toutes les informations relatives au service proposé par le Titulaire sont publiées sur le Site Web et indiquent notamment :
a) Le nom de la gestion demandée.
b) Les informations relatives aux entrées du Monument (emplacement, heures d'ouverture et de fermeture, exigences d'accès au site, etc.).
c) Les données personnelles à saisir par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant.
d) Le prix du service contracté.
e) Le délai de délivrance.
6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE D'ACHAT ÉLECTRONIQUE
Une fois que l'Utilisateur a sélectionné le service proposé par le Titulaire, il doit suivre les phases du processus de contractualisation indiquées ci‑dessous :
Phase 1 : Sélection du jour, de l'heure et du nombre de billets : L'Utilisateur doit sélectionner le jour et l'heure auxquels il souhaite que les billets du Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d'indisponibilité pour l'horaire choisi, le Titulaire pourra modifier l'heure de la visite dans un délai de 90 minutes par rapport à l'horaire demandé afin de garantir la délivrance des billets à l'Utilisateur.
Phase 2 : Saisie des données : Une fois la sélection de la Phase 1 effectuée, l'Utilisateur doit remplir les champs obligatoires du formulaire correspondant, à savoir son nom et prénom, adresse e‑mail, numéro de téléphone et nationalité.
Phase 3 : Finalisation de la demande : Après avoir complété le formulaire mentionné à la Phase 2, l'Utilisateur doit accepter les Conditions de Contractualisation et valider le contrat en cochant les cases prévues à cet effet. À ce stade, le prix total du service contracté s'affichera à l'écran. Si l'Utilisateur n'accepte pas expressément les Conditions en cochant la case correspondante, le Site Web n'autorisera pas la poursuite du processus de contractualisation.
Phase 4 : Paiement du montant total : L'Utilisateur, après vérification du bon de commande présenté à la Phase 3, doit cliquer sur le bouton «request», moment auquel il sera automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque concernée.
Phase 5 : Confirmation de l'achat : Une fois le paiement effectué par l'Utilisateur, le Titulaire enverra un e‑mail de confirmation à l'adresse fournie par l'Utilisateur, contenant un récapitulatif de toutes les caractéristiques de la gestion confiée, puis enverra un deuxième e‑mail auquel seront joints les billets pour le Monument. Le premier e‑mail de confirmation sera considéré comme preuve de paiement. De même, en acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur accepte de recevoir la facture émise par le Titulaire au format électronique. Toutefois, si l'Utilisateur souhaite recevoir la facture au format papier, il doit contacter le service client à l'adresse support@paristickets.org.
7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES
Le service proposé par le Titulaire sur le Site Web est associé à un prix final. Le prix affiché sur le Site Web s'applique exclusivement au service proposé via ce canal et pour la durée pendant laquelle il reste publié.
Le prix du service est toujours indiqué en euros et inclut nos frais de gestion, qui sont affichés lors des phases du processus de contractualisation électronique détaillées à la stipulation 6.2, la TVA ainsi que tout autre impôt applicable en vigueur à ce moment.
Si le Titulaire identifie une erreur manifeste dans le prix du service affiché sur le Site Web, il informera immédiatement l'Utilisateur et publiera la rectification correspondante sur le Site Web. L'Utilisateur aura alors la possibilité de reconfirmer sa commande au prix correct ou, le cas échéant, de l'annuler sans frais.
Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier à tout moment le prix du service proposé, sans préavis. Toutefois, le prix applicable sera le prix en vigueur indiqué sur le Site Web au moment de la contractualisation du service.
8. MODES DE PAIEMENT
Pour procéder au paiement, l'Utilisateur doit suivre toutes les instructions indiquées à la Phase 4 du processus de contractualisation électronique décrit ci‑dessus.
Les moyens de paiement mis à disposition par le Titulaire sont soumis à des vérifications et autorisations par les organismes émetteurs des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou titulaires de comptes de paiement). Si l'entité émettrice n'autorise pas le paiement, la procédure de contractualisation ne pourra pas se poursuivre et sera automatiquement annulée, la prestation de service étant réputée non réalisée.
Le débit du prix du service, ainsi que des taxes applicables, ne sera effectué qu'au moment de la formalisation de la demande.
Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement e‑commerce fournie par des banques autorisées à cet effet. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment chiffrées pour garantir la sécurité et la confidentialité maximales ; elles sont hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole «Secure Socket Layer» (SSL), de sorte que le Titulaire ne connaît jamais le numéro de carte de crédit ou de débit de l'Utilisateur et ne peut pas le stocker pour des prélèvements ultérieurs.
En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront stockées par le Titulaire ; elles ne seront conservées que durant la période de contraction du service, jusqu'au paiement et jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir restituer à l'Utilisateur les montants économiques correspondants le cas échéant.
9. POLITIQUE D'ANNULATION ET D'ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION
Si l'Utilisateur décide de se rétracter du contrat de prestation de services conformément aux articles 102 et suivants du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la Loi générale pour la protection des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires (ci‑après, le «TRLGDCU»), le Titulaire informe que l'Utilisateur peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion effective du contrat, c'est‑à‑dire une fois le paiement effectivement effectué conformément à la stipulation 6.2., à condition que l'exercice ait lieu avant la date de validité des billets pour le Monument.
L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire à l'adresse : support@paristickets.org. Dès réception de la demande, le service client enverra un e‑mail indiquant la procédure à suivre et fournira le formulaire type de rétractation visé à l'alinéa h) de l'article 60.2 du TRLGDCU et à l'alinéa j) de l'article 97 du TRLGDCU.
À réception de la demande, le Titulaire procédera à son étude et y répondra dans un délai de 48 heures ouvrables. Si la demande est acceptée, le Titulaire procèdera au remboursement du montant correspondant à la rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de rétractation a été communiquée de manière effective et sans équivoque par l'Utilisateur. Toutefois, si l'Utilisateur n'a pas reçu le remboursement dans ce délai, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e‑mail à : support@paristickets.org, car pour des raisons techniques le délai de quatorze (14) jours peut parfois être retardé jusqu'à quatre‑vingt‑dix (90) jours en raison du traitement des paiements par les banques et leurs passerelles.
Enfin, si l'Utilisateur souhaite modifier le jour et/ou l'heure de validité des billets pour le Monument, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e‑mail à : support@paristickets.org, en indiquant son numéro de référence et le changement souhaité. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l'heure qu'autant que les conditions du contrat applicables dans chaque cas le permettent ; chaque demande fera donc l'objet d'une étude préalable du Titulaire.
10. SERVICE CLIENT
Toute question, suggestion, réclamation ou plainte liée à la contractualisation électronique du service proposé par le Titulaire sur le Site Web peut être adressée à notre service client, dont les coordonnées sont les suivantes :
- E‑mail : support@paristickets.org
- Siège social : Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne).
11. REMISE DES BILLETS POUR LE MONUMENT
La documentation résultant de la gestion confiée par l'Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l'adresse e‑mail fournie par l'Utilisateur dans les meilleurs délais, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 ci‑dessous.
Si, après un délai raisonnable, l'Utilisateur n'a pas reçu la documentation correspondante, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e‑mail en indiquant son nom complet et son numéro de pièce d'identité ou de NIF à l'adresse suivante : support@paristickets.org.
12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l'absence de pannes ou d'interruptions du service du Site Web ou des sites web de la société, entité ou institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument, auprès desquels il acquiert les billets en vertu du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne peut être tenu responsable des événements échappant à son contrôle, tels que le défaut de transmission des billets par la société, entité ou institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument dans les délais et formes appropriés.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour éviter, atténuer et remédier à tout désagrément causé à l'Utilisateur en conséquence des événements ci‑dessus ; dans un tel cas, l'Utilisateur devra contacter le Titulaire dès que possible en envoyant un e‑mail à : support@paristickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref exposé des faits.
Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le Site Web soit disponible et/ou accessible en permanence à cent pour cent, ni l'absence de virus ou autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur fournissant le service, et décline par conséquent toute responsabilité découlant de tels faits.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi qu'à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et garantissant les droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions de Contractualisation ont été portées à la connaissance du public conformément à la législation en vigueur. De même, le Titulaire met ces Conditions à la disposition de l'Utilisateur, afin qu'elles puissent être stockées et reproduites, respectant ainsi le devoir légal d'information préalable.
Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ses fonctionnalités ainsi que les contenus qu'il comporte.
Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité n'affectera que ladite disposition ou la partie concernée, les autres dispositions restant en vigueur. La clause nulle ou inefficace sera alors réputée non écrite. Le cas échéant, la clause affectée sera remplacée par une autre disposant des effets les plus proches de la clause remplacée.
Les intitulés ou rubriques utilisés dans les présentes Conditions sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n'affectent en rien la portée des dispositions auxquelles ils se réfèrent.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions sont régies par le droit commun espagnol et, sauf dispositions contraires prévues par la réglementation applicable (y compris la réglementation des consommateurs et usagers), tout litige sera soumis aux tribunaux et juridictions de la ville de Barcelone (Espagne).
Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs du Site le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Via ce lien, les Utilisateurs peuvent accéder à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR). Si l'Utilisateur a rencontré un problème lié à la fourniture d'un service en ligne, il peut utiliser ce moyen pour déposer une plainte relative à la prestation de ce service et privilégier un règlement extrajudiciaire du différend.
De même, si l'Utilisateur souhaite formuler des réclamations concernant l'utilisation des services fournis sur le Site Web par le Titulaire, il peut contacter le Titulaire par courrier électronique ou postal aux adresses indiquées au paragraphe 1 ci‑dessus (DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE), le Titulaire s'engageant à rechercher en tout temps une solution à l'amiable au conflit.